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La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
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 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues. |
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La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
Le conseil
Le droit de l'entreprise
Les ventes de fonds de commerce
La gérance d'immeubles
L'expertise | | | |
 Négociation (arrêté du 29 juin 1990) |
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Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
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 Vente d'immeuble
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De 0 € à 150 000,01 € et au delà : 6% d'honoraires TTC, avec un seuil minimum de 3 750 €
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De 150 000,01 € à 250 000,01 € et au delà : 5.5% d'honoraires TTC
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De 250 000,01 € à 1 000 000 € et au delà : 5.2% d'honoraires TTC
Bail d'habitation
Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 % |
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